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ce congé. / II. - Le I du présent article ne s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02229_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

III du code civil ; – le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL24491_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01024_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

de Cholet à lui verser la somme de 113 000 euros, d'autre part, de mettre à la charge cette collectivité une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

et, selon l’article 10 du code de procédure pénale, de l’action civile exercée devant une juridiction répressive, la région d’Ile-de-France, qui ne saurait se voir opposer les termes de son assignation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00341_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00186_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00180_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02798_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Procédures devant la cour : I.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01156_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00650_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole (SCA) Château de l’Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Fuveau à

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA05581_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03071_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

R. 211-24 de ce code : " Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03072_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246

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CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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