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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par une décision du 18 mai 2020, le service national des enquêtes de la DGCCRF lui a enjoint, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce de prendre toutes dispositions utiles, dans un délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
être regardé comme établi. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 752-6 du code de commerce ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation sur l'insertion paysagère et architecturale du projet au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - sa requête est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ces deux sociétés, dont l'objet est de louer des biens d'investissement et d'équipement outre-mer, relèvent de l'article 8 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04409_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : La société Viry a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur les frais d'instance : 8.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge solidaire de la chambre de commerce et d'industrie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03159_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03041_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 6224-1 du même code " et aux termes de son
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00886_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, qui n'est pas, dans la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
octobre 2022 ; - l'indemnisation des préjudices consécutifs aux intempéries survenues dans la nuit du 7 au 8 octobre 2008 n'a pas été sollicitée dans le délai décennal de l'article 1792-4-2 du code civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions dirigées par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du SCOT et du critère d'insertion paysagère prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie et des groupements consulaires ; le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " et aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique
Source officiellePage 12 sur 488