Sur la décision du 3 juin 2020 : 2.Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle

Aux termes de l'article 61-2 du code civil : " Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans ". 6.

B s'est marié religieusement avec une ressortissante française en mars 2022, il n'a pas contracté préalablement un mariage civil en violation de l'article 433-21 du code pénal, la vie commune n'a débuté

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. 2.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

A... à lui verser la somme de 73 100 euros en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...

Il soutient que : - sa requête est recevable, en application des articles R. 832-1 et R. 832-2 du code de justice administrative ; - cet arrêt est entaché d'erreur de droit dans l'application de l'article

de Grenoble et la décision de rejet de sa demande de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français ; 2°) de faire application des dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-3 du

La déclaration de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été déposée.

du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 7.

L'article L. 911-2 du même code dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

ses demandes tendant à obtenir la suppression de ce batardeau et à ce qu'il soit enjoint au préfet et à la commune, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.