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L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00103_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02904_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00072_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

(/Ano)au sens des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme et L. 562-5 du code de l'environnement et que le jugement n° 2102914 du 12 décembre 2023 rendu par le tribunal administratif de Nîmes

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02655_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04890_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02565_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02700_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01484_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative qu'en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03356_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 911-54 du même code : " Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00412_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01876_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

A... à lui verser la somme de 73 100 euros en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02123_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01113_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA02234_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00745_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

A ne présente à juger aucune difficulté sérieuse au sens des articles 29 du code civil et R. 771-2 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00104_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1 287 résultats pour « article 916 du code civile »

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