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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00077_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01983_20220829
29 août 2022
29 août 2022
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 5 : Le centre hospitalier de la Côte Basque versera à la CPAM de Pau les sommes de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02881_20220831
31 août 2022
31 août 2022
du 10 décembre 2021, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Ineo Infracom est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00735_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, tel que modifié par décret du 29 octobre 2021 : « Le titre de professeur émérite prévu à l'article L. 952-11 du code de l'éducation est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D E C I D E : Article 1 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2106496 du 12 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille sont annulés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01947_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les modifications introduites par l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A pour l'achat de son véhicule immatriculé EJ-951-JK.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " A l'exception des livres
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, sur le fondement de l'article R. 761
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 de la directive 2018/958 du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions : « Avant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger : " Les militaires servant à titre étranger s'engagent à servir la France avec honneur
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02484_20220829
29 août 2022
29 août 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme E B veuve C.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
29 août 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme A C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête des consorts D est rejetée.
Source officiellePage 12 sur 60