L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par un courrier du 2 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « (…) Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre

R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 ".

L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer par la cour, en application des dispositions de

R. 431-16 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 425-53 du code de l’urbanisme, celles des articles UI-10, UI-11, UI-12, et UI-13 du règlement du PLU du Grand Lyon, ainsi

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'un emploi en contrat à durée indéterminée depuis de nombreux mois ; - elle méconnaît l'article L

du délai de deux ans, porté à trois ans par le décret du 19 décembre 2008, imparti par le premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. 10.

R. 423-39 du code de l’urbanisme.

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

Le moyen doit être écarté ainsi que celui relatif à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

R. 5221-7 du code du travail ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 422-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle est intervenue plus de dix mois après

Toutefois, le recours contentieux doit, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et en l'absence de toute obligation de notification aux tiers, être exercé dans un délai de

être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,