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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02589_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 551 du même code : " Les bénéfices réalisés en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'établissements stables de sociétés visées à l'article 550 ayant leur siège social à l'étranger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02600_20260210
10 février 2026
10 février 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01973_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00324_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Plus particulièrement, il énonce notamment que le jugement supplétif est dépourvu des informations relatives aux articles 175 et 196 du code civil guinéen et ne respecte pas les articles 554 et 555 de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C doit être regardé comme renversant la présomption légale de propriété instituée par l'article 553 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Plus particulièrement, le rapport indique notamment que le jugement supplétif, qui ne comporte aucune formule exécutoire, ne respecte pas les articles 554 et 555 du code de procédure civile guinéen, qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01124_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
37 de la loi du10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes, toutefois, de l’article 20 de cette directive : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02903_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de l’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02391_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
R. 5221-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02464_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de cet établissement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01560_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00689_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01776_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 550-1 et L. 553-1 du code général de la fonction publique.
Source officiellePage 12 sur 156