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La décision du 1er octobre 2019 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02205_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

R. 721-1 du code de justice administrative ; - la mesure d'expertise est utile ; les faits d'entente illicite ne sont plus contestables en application de l'article L. 481-2 du code de commerce, que

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00680_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 16.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03873_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

R. 622-46 du code rural. 20.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03346_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21771_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01705_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1, de l'article L. 423-2, de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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