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5 898 résultats pour « article L. 741-6 du Code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01800_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01061_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

susceptible de recours ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'ancien article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 133-2 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03222_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02035_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " et aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01913_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Vu la décision du président de la Cour du 1er septembre 2019 portant délégation à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00286_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 741-12 du code de justice administrative ; 3°) à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01378_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01225_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04126_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

mesures de surveillance prévues aux articles L. 721‑6, L. 721‑7, L. 731‑1, L. 731‑3, L. 741‑1 et L. 743‑13 et l’étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03697_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir méconnaissent son droit d'être entendu, garanti par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00374_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 741-12 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03940_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : " Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique. " 3.

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE01356_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01676_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'absence des signatures du président, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-7 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01862_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

R. 741-12 du code de justice administrative. 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03270_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par arrêtés du 18 mars 2021, le préfet la Marne les a obligés à quitter le territoire sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02041_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02745_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3 du même règlement (UE) et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03091_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 4.

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