produits d’assurance vie soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif en application de l’article 125-0-A du code général des impôts, pour un montant total de 60 596 euros.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SASU Pilliot assurances est rejetée.

La commune de Carcès a adressé au préfet du Var, le 22 novembre 2017, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Le 18 octobre 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 18 octobre 2018, elle a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard

civil, reprises à l'article 1231-6 du même code.

B fait valoir que les dialyses ne font pas partie des prestations prises en charge par cette assurance telles que listées à l'article 121 de ladite loi (article 7 du code de la couverture médicale de base

Décide : Article 1er : Au point 39 et à l’article 2 de l’arrêt du 13 mars 2025, la mention « 784 917,61 euros » est remplacée par la mention « 777 259,91 euros ».

L. 125-1 du code des assurances.

L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, que comme accessoire.

123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurance aux véhicules " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité