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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros au titre des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03063_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 341-5 du code forestier dès lors que l’opération de défrichement porte atteinte à une zone humide remarquable.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02467_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D. 341-7-1 du code forestier et n'a donc, lui-même, délivré aucune prorogation particulière ; dans ces conditions, les arrêtés en litige ne sauraient être considérés comme faisant grief ; si les arrêtés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02272_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C-344/19 et R.J. c/ Stadt Offenbach am Main, aff. C-580/19 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02273_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C-344/19 et R.J. c/ Stadt Offenbach am Main, aff. C-580/19 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02274_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C-344/19 et R.J. c/ Stadt Offenbach am Main, aff. C-580/19 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Group Millenium au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme, s'agissant d'un simple raccordement au réseau électrique, de travaux relevant de l'article L. 342-11 du code de l'énergie et ne nécessitant par suite aucune contribution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du I de l’article D. 343-3 de ce code : « En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 341-5 du code forestier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02558_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par suite, la décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D'une part, comme le prévoit l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la société TGM, qui est la partie perdante dans la présente instance, les frais de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ainsi, en application des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement et de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, d'une part, l'exécution des travaux litigieux ne pouvait avoir lieu
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 129