Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 429-5 ou de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

F D, né le 5 février 2000, a également, le 22 février 2021, sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; – elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L. 423-7 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021, qui a repris les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

DÉCIDE : Article 1er :La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est condamnée à rembourser à la société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 420 504,81 euros, avec les intérêts

Le 15 mars 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger titulaire d'une assurance

qu'au 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, trouve son fondement légal dans le 3° du même article.

- le permis en litige méconnait les articles R. 423-1 et R 431-5 du code de l'urbanisme.

relative à la circulation et au séjour des personnes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 et l'article L. 423-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de