12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - . les ordres de recouvrement sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles 28 et 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

L 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - . les ordres de recouvrement sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles 28 et 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

D É C I D E: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 octobre 2019 est annulé.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 précité : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

En premier lieu, selon l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un

Aux termes de l’article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail

En deuxième lieu, aux termes de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception

Cet article 8 se borne à rappeler la teneur des articles R. 2221-30 et R. 2221-31 du code général des collectivités territoriales, sans fixer aucune règle nouvelle. 5.

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les agents mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux figurant dans les annexes I, II et III. / () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC00398 présentée par la commune de Noidans Le Ferroux.

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,