D'autre part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La Loi est l'expression de la volonté générale.

D'autre part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La Loi est l'expression de la volonté générale.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 5 directive

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 5 directive

En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 13.

méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. 26.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-1786 du 29

Il soutient que : - le magistrat désigné a commis une erreur de droit en estimant que les dispositions des articles L. 531-12, L. 513-13, L. 513-15 et L. 513-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le principe d'indépendance des procédures ne le prive pas du droit de contester le bien-fondé

l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 6, 1° et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts méconnaît les stipulations de l'article 7 de la convention

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que, en méconnaissance du droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme

D du code général des impôts est contraire à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la pénalité de l'article 1729 D est contraire

par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l’a jugé la cour européenne des droits de l’homme

du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l'article L. 613-7 du code de l'entrée

la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Il en va de même de la méconnaissance des droits de la défense ou de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier