CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02317_20260114
14 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 30 juin 2020, le directeur général de la santé a indiqué à Mme H... que, à la suite de sa demande de communication de son certificat de vaccination,
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
du bâtiment et des travaux publics, que l'utilité de sa mise en cause résulte du régime de police d'assurance souscrit tant par la société SCIB Méditerranée que par la société Loca TP.
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 322-53-3 du code des assurances : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-53-2, le directeur général
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
Les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale permettent ainsi au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des
3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
107,32 euros au titre de l'assurance grêle souscrite auprès de la compagnie d'assurance Generali, l'examen de sa comptabilité et de celle de ses adhérents a fait apparaître qu'un montant total de 251
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_20PA02637_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1605439 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la SMACL Assurances.
9ème Chambre
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02126_20230718
18 juillet 2023
; / 2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et du service médical, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. () / Le président de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
3ème chambre
DCA_23TL00513_20241105
5 novembre 2024
B une somme sur le fondement de ces mêmes dispositions à verser tant à la communauté de communes Portes d'Ariège Pyrénées qu'à la société SMACL assurances.
5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
Ce sont notamment () Les assurances privées pour le compte du personnel ; () ". 4.
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
Ainsi, la société Assurances Pilliot n’est pas tenue envers la maison de retraite à une obligation d’assurance, et donc au paiement des créances relatives au contrat d’assurance.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03918_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Hubert Callec, la société Constructions métalliques
1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Page 12 sur 231