Par une décision du 27 janvier 2020, le président du conseil régional a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Sur demande de M.

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions citées au point précédent, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Une décision accordant un titre de séjour est par nature une décision créatrice de droits.

sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte, et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit

, et a rejeté sa demande.

Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'elle ne pouvait utilement les invoquer pour contester la décision prise par le préfet de l'Eure en réponse à sa demande. 6.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. D'une part, M.

En dernier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

par exception d'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; en ce qui concerne l'obligation, de quitter le territoire français : - cette décision a été prise en l'absence d'un examen

Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Mme B est revenue sur le territoire français le 26 septembre 2021 et sa nouvelle demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 octobre 2021.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 août 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

de séjour et, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour.

journalière prévu par l'arrêté du 20 novembre 2018, ce qui empêche les liquidations d'astreinte prononcées par les arrêtés litigieux ; - l'astreinte prononcée par l'arrêté du 20 novembre 2018 constitue