que cette saisine soit prescrite, qu’elle n’était pas compétente, qu’elle a statué hors délai et qu’elle n’a pas été rendue destinataire d’un ordre de mission ; – le maire s’est estimé à tort lié par

Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

La société requérante soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs, relatives à la date de dépôt des demandes, à la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée et à la compétence de

compétente pour délivrer la carte de séjour pluriannuelle " passeport talent-chercheur ", qui est par principe l'autorité diplomatique et consulaire.

la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question.

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute

Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou

environnementale ou la décision de l'autorité compétente dispensant le projet de cette évaluation prévues par ces dispositions.

et des arrêtés de conflit, des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées, des décisions de saisine de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle

réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur

préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du

par une autorité qui avait compétence pour ce faire à la date de son édiction.

L'arrêté contesté mentionne que les autorités bulgares ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 11 janvier 2022, que ces autorités ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du

préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du

fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne (UC 4 section 7) est territorialement compétente pour autoriser la rupture d'un commun accord des contrats de travail