CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
Par un jugement n° 1304182 du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté au motif que l'autorité préfectorale avait à tort regardé l'agence immobilière LMHT comme
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02119_20251113
13 novembre 2025
L’arrêté litigieux indiquede manière suffisante et non stéréotypée des motifs de droit et de fait sur lesquels l’autorité préfectorale s’est fondée afin de prendre à l’encontre de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00629_20241219
19 décembre 2024
la préfète du Rhône du 31 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 3°) d'enjoindre à l'autorité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01795_20221118
18 novembre 2022
Par un jugement n° 2003947 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté, a enjoint à l'autorité compétente de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée
3ème chambre
DCA_24TL01641_20250916
16 septembre 2025
En outre, l'autorité préfectorale s'est également fondée sur la circonstance selon laquelle aucune communauté de vie ne s'est créée entre les époux entre le 19 avril 2021, date à laquelle l'appelante est
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00620_20220520
20 mai 2022
Par suite, et alors que l'autorité préfectorale n'était pas tenue de décrire l'ensemble des éléments permettant de caractériser de façon exhaustive la situation personnelle, familiale ou professionnelle
2ème Chambre
DCA_23NT01016_20241108
8 novembre 2024
la date de réception du recours celui-ci est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision consulaire, à savoir que l'autorisation de regroupement familial n'a pas été accordée par l'autorité
Juge des référés
ORCA_25LY00531_20250901
1 septembre 2025
2022, le tribunal administratif de Lyon, en raison de l'absence de communication des motifs de la décision implicite née du silence gardé sur cette demande, a annulé ladite décision et enjoint à l'autorité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
éoliennes ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Somme et au préfet du Pas-de-Calais de délivrer l'autorisation pour ces deux éoliennes, ou à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à ces autorités
4ème chambre
DCA_23TL00633_20241003
3 octobre 2024
un jugement du 21 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir écarté l'exception de non-lieu, a annulé l'arrêté du 29 juillet 2022 de la préfète du Gard, et a notamment enjoint à l'autorité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02986_20230130
30 janvier 2023
313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, à titre exceptionnel, en invoquant le pouvoir général de régularisation de l'autorité
DCA_21LY02466_20221215
15 décembre 2022
B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que les décisions du 22 juin 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de procéder
3ème Chambre
DCA_21NT02674_20220916
16 septembre 2022
Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que l'autorité préfectorale compétente délivre à Mme A un titre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22732_20220511
11 mai 2022
règlement (UE) n° 604/2013 faute pour le préfet d'avoir accompli les formalités afférentes à la notification de l'ensemble des informations prévues à cet article dans une langue qu'il sait lire ; - l'autorité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02928_20250925
25 septembre 2025
volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 3°) d’enjoindre à l’autorité
ORCA_25PA00388_20250616
16 juin 2025
En premier lieu, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que l'arrêté contesté serait intervenu en l'absence d'une nouvelle demande de titre de séjour, alors qu'il appartenait à l'autorité préfectorale
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03035_20220922
22 septembre 2022
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus
DCA_22LY00725_20230202
2 février 2023
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de
2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ces seules circonstances. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01967_20240528
28 mai 2024
septembre 2023 du tribunal administratif de Lille pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont l'autorité
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