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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
chaussures, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dont il a résulté des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2018, 2019 et 2020 à raison de la remise
1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
faute de mentionner les nom, prénom, qualité et signature de leur auteur ; - c'est à tort que l'administration a retenu l'abus de droit pour procéder aux rectifications litigieuses résultant de la remise
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que la société Foncière du Bassin Potassique a conclu, le 3 avril 2014, avec la société Parc Solaire de Staffelfelden un bail emphytéotique d'une durée de dix-neuf années et
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
pour un syndrome subjectif post-commotionnel et de fixer son taux d'invalidité afférent à 80 %, et, d'autre part, de reconnaître de nouvelles infirmités tenant à une hypoacousie bilatérale et à une baisse
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00909_20230406
6 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bailly-Colliard, avocate de M.
3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
sa maison en 2011 ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert avant-dire droit aux fins de constater et décrire les désordres affectant sa propriété, de préconiser les mesures de remise
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 117 445 euros au titre du manque à gagner résultant de la baisse
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
étant entendu que seule la partie professionnelle du loyer a été déduite des bénéfices selon une clé de répartition reposant sur les conditions du marché immobilier et que l'administration n'a pas remise
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01203_20220826
26 août 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
DCA_20BX04213_20221213
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
La société Orangina Schweppes France propose un local-type alternatif au terme de comparaison choisi par l'administration pour déterminer la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée, pour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Digne-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction, à hauteur de 240
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
Les consorts E et I, propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AN n°s 132 à 134 à Cambo-les-Bains, ont intérêt au maintien du jugement attaqué.
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
surdité, l'aggravation de l'hypoacousie bilatérale et l'aggravation des acouphènes ; - si le ministère des armées considère également que l'infirmité invoquée n'est pas imputable au service et que la baisse
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
Par un jugement n° 2205371 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme B de libérer l'emplacement n° 16 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état
DCA_23TL01832_20231219
Par un jugement n° 2205373 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme C de libérer l'emplacement n° 20 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état
DCA_23TL01834_20231219
B de libérer l'emplacement n° 6 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DCA_23TL01836_20231219
B A de libérer l'emplacement n° 1 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les biens entreposés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DCA_23TL01838_20231219
Par un jugement n° 2205382 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme A de libérer les emplacements n° 40 et n°41 du camping municipal de Cerbère et de procéder à leur remise
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