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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat membre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, () effectuées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d’occasion, d
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04738_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
a été acquis par une personne agissant en tant qu'assujetti, même lorsqu'il n'y a pas utilisation initiale du bien au titre d'activités économiques ; - elle a acquis la chartreuse en tant qu'assujettie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Des Pierres et des Toits, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte du 29 octobre 2014 un ensemble immobilier composé d'une maison, de dépendances
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01618_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
centre de leurs intérêts économiques se trouve en Andorre : ce n'est que temporairement qu'ils ont été propriétaires à Biarritz de deux résidences, de trois motos et de deux véhicules automobiles, les biens
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
intracommunautaires n'est pas justifiée ; - treize des véhicules qu'elle a acquis ne relevaient pas d'acquisitions intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - les acquisitions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le 22 mars 2013, elle a acquis un nouveau bien immobilier à La Valette, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une revente partielle le 10 mai 2017, après l'achèvement de la vérification de comptabilité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes du 2° bis de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00602_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - la valeur locative plancher à retenir est celle qui a été retenue pour l'imposition du crédit-bailleur au titre de l'année d'acquisition ; - les prix de revient à retenir pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
mandataire successoral ou d'évacuation et de garde des meubles, que les héritiers finalement identifiés ne sont pas sur place et ne peuvent donc pas récupérer les meubles, que, ne pouvant pas accéder à un bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SAS GOLD qui exerce une double activité de société holding d'un groupe informel spécialisé dans le commerce de métaux précieux et de marchand de biens, a acquis auprès d'un particulier le 11 octobre
Source officiellePage 12 sur 593