Par suite, les moyens tirés de l'incompétence négative et du non-respect de la procédure contradictoire doivent être écartés comme manquant en fait. 7.

Par suite, celle-ci était titulaire d'un droit réel et devait être relogée par le propriétaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, au demeurant non établie, que la locataire n'aurait pas été à jour

Il est en outre prévu que la cession est désormais subordonnée à la réalisation de conditions suspensives (article 4.1), et que le contrat sera résilié sans indemnité en cas de non-réalisation de l'une

IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai

Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations

Sur la décision accordant un délai de départ volontaire limité à trente jours : 7.

l'annulation des arrêtés du 1er juin 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Il s'intègre dans une stratégie thérapeutique globale impliquant un suivi médical pluridisciplinaire destiné à restaurer les capacités relationnelles et d'autonomie des malades accueillis.

Il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11.

d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A par une décision du 16 octobre 2024.

de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Sur les fins de non-recevoir : 6.

impératifs l'empêchant de lancer une troisième consultation dans des conditions et des délais ne remettant pas en cause la faisabilité du projet ; - dès lors que les motifs d'intérêt général invoqués

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A au motif que, faute de progression dans son cursus universitaire, le caractère réel et sérieux de ses études n'était pas avéré. 6.

Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai

Aux termes de l'article 6.4.1 relatif à la définition des limites aux capacités annuelles de stockage des déchets non dangereux inertes du plan régional de prévention et de gestion des déchets, adopté