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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - l'établissement de Sandouville a été regardé à tort comme présentant un caractère industriel au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts alors que
6ème chambre
DCA_22NT03132_20230718
18 juillet 2023
pour déterminer cette durée ; b) l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". 4.
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
Par conséquent, l'obligation dont se prévaut Mme D à ce titre présente le caractère d'une créance sérieusement contestable.
DCA_23NT01548_20231003
3 octobre 2023
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée ". 7.
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
Quant au caractère suffisamment représentatif des échantillons retenus pour en déduire le résultat global des recettes issues de l'ensemble des produits vendus par cette société : 12.
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. – 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
critère le caractère permanent de l'emploi ; le caractère abusif du recours à des contrats à durée déterminée ne résulte pas uniquement de leur durée mais aussi de l'ensemble des circonstances de l'espèce
Juge des référés
DCA_25TL00229_20250506
6 mai 2025
La requérante soutient ensuite qu'une expertise permettra de déterminer si son état de santé lui permet de reprendre ses fonctions.
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - l'entrepôt qu'elle exploite ne peut être qualifié de local industriel ; - les moyens techniques ne revêtent pas le caractère d'importance pour l'application de l'article 1499
1ère Chambre
DCA_21VE00283_20221206
6 décembre 2022
un caractère de nouveauté.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20584_20220518
18 mai 2022
administratif de Toulouse sous le numéro n°2105351, Mme C D, représentée par Me Cordeil, a demandé au juge des référés de ce tribunal : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer
ORCA_26TL00341_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - l’expertise visant à déterminer si sa pathologie anxiodépressive est imputable au service revêt le caractère d’utilité prescrit par l’article R. 532-1 du code de justice administrative
ORCA_24MA00316_20240221
21 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 222-15 du même code : " Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02952_20240130
30 janvier 2024
SAS Chalair Aviation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer
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