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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02256_20240125
25 janvier 2024
Le requérant, qui produit un visa de court séjour valable du 27 juin au 23 décembre 2019, indique être cependant entré régulièrement en France en 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00135_20250506
6 mai 2025
B s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, en cours de fabrication, et qu'un rendez-vous lui serait fixé pour récupérer son titre.
Juge des référés
ORCA_25TL01229_20251231
31 décembre 2025
aurait dû engager une procédure de réadmission vers le Portugal puisqu’il disposait d’un récépissé de demande de titre de séjour dans cet Etat et qu’il est désormais titulaire d’une carte de résident valable
ORCA_25VE02979_20260305
5 mars 2026
entré en France en 1986, a été mis en possession à compter du 22 mai 2003 d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » et a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour valable
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02515_20220426
26 avril 2022
D C, ressortissant algérien né le 3 mai 1976, est entré en France muni d'un visa court séjour valable du 12 juin 2019 au 11 juin 2021 pour une durée de quatre-vingt-dix jours.
ORCA_25DA01188_20260304
4 mars 2026
lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte d’Ivoire comme pays de destination en cas
2ème Chambre
DCA_20VE02462_20220624
24 juin 2022
B ne peut valablement se prévaloir du droit à reconstruction à l'identique sans avoir demandé au préalable une autorisation d'urbanisme en ce sens ; - contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, l'administration a pu valablement se référer aux termes de comparaison retenus, cédés quelques mois avant ou après le terrain en cause, et qui, situés dans la même zone
DCA_22NC02102_20230131
31 janvier 2023
récépissé, valable du 21 décembre 2020 au 7 juillet 2021, dont elle a sollicité le renouvellement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02218_20230125
25 janvier 2023
B en mars 2022, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 7 mars 2022 au 6 mars 2023. 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02007_20231123
23 novembre 2023
ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
Le litige en cause porte sur une obligation de quitter le territoire français non assortie d'un délai de départ volontaire et prise au motif que le comportement de M.
ORCA_24VE01959_20250505
5 mai 2025
administratif de Versailles de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour valable
4ème chambre
DCA_24PA00528_20250528
28 mai 2025
d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 17 octobre 2021.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02834_20230308
8 mars 2023
1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
Cette caisse recouvre le montant des sommes en cause. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
être utilisé pour les deux établissements en cause.
DCA_22NC03031_20230606
6 juin 2023
Il a été mis en possession d'un titre de séjour " visiteur ", valable du 16 mai 2019 au 15 mai 2020 et régulièrement renouvelé jusqu'au 31 mai 2022.
1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
En l’espèce, la seule circonstance que les subventions en cause ne proviendraient pas directement de l’activité de la société Kyomed n’est pas de nature à remettre en cause leur qualification de recettes
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
administratif de Marseille a prescrit, à la demande de la commune de Roquefort-La-Bédoule et au contradictoire de la société Les Charpentiers de la Corse, une expertise à l’effet de déterminer les causes
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