lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger, ou obtenir les relevés de comptes non produits par le contribuable dans le délai imparti, se cumulent

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances

sur les sociétés au regard du seul article 206 du code général des impôts et non de l'article 218 bis de ce code.

sur les sociétés au regard du seul article 206 du code général des impôts et non de l'article 218 bis de ce code.

158-7 du code général des impôts ainsi que des amendes pour non déclaration de comptes détenus à l'étranger.

devaient en tout état de cause être exonérées d'impôts ; - l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2018 est irrégulier.

bancaires qu’elle détenait à Taïwan et, d’autre part, imposé dans la catégorie des revenus non commerciaux, sur le fondement de l'article 92-1 du code général des impôts, les sommes d’un montant total

ainsi que sur l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2007 à 2014, en faisant état des avoirs détenus sur trois comptes bancaires ouverts à l’étranger et non déclarés à l'administration fiscale

des impôts et a, d'une part, soumis l'avantage en résultant consenti aux sociétés étrangères concernées, constitutif d'une distribution taxable sur le fondement des articles 109 1, 1° et 111 c. du code

C détienne des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

l’objet, après avoir été imposés à l’étranger, d’une seconde imposition en France, et non d’exclure de tels revenus du champ de l’impôt sur le revenu. 8.

par eux en leur nom personnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Les impositions en cause ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du 31 novembre 2017.

L’administration a, sur le fondement de l’article 155 A précité du code général des impôts, imposé entre les mains de M.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties

sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 est irrégulière et les impositions non fondées ; - les sommes créditées sur son compte courant d'associé présentent le caractère de remboursements non