CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01325_20241217
17 décembre 2024
En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas dans lesquels un visa de long séjour en vue de déposer une demande d'asile en France peut être refusé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00245_20231207
7 décembre 2023
Mme B, ressortissante béninoise née le 18 août 1987 est entrée en France en octobre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant " afin de poursuivre des études supérieures
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02954_20220607
7 juin 2022
Mme E, de nationalité ukrainienne, est entrée en France le 29 janvier 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de long séjour d'une durée de 154 jours.
DCA_23NT02366_20241119
19 novembre 2024
A B, ressortissant tunisien né le 4 novembre 1984, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié auprès des autorités consulaires françaises à Tunis.
Juge des référés
ORCA_24PA04326_20241218
18 décembre 2024
B, ressortissant tunisien, né le 6 décembre 1992 et entré en France le 12 février 2020, muni d'un visa long séjour portant la mention " passeport talent salarié en mission ", a obtenu une carte de séjour
ORCA_24TL02800_20250611
11 juin 2025
A, de nationalité algérienne, né le 19 février 1991 à Achaacha (Algérie), est entré en France le 10 août 2013 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00835_20230525
25 mai 2023
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 9.
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour Mme D E, née le 17 juillet 2002, et pour l'enfant Souchila Maxime Chamgo Ngakanou, née le 17 septembre
2ème Chambre
DCA_23NT00202_20240920
20 septembre 2024
E A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle l'autorité consulaire à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour
DCA_24NT00881_20250523
23 mai 2025
E A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale.
ORCA_24PA00651_20240801
1 août 2024
Mme B, ressortissante canadienne née le 22 août 1999, est entrée en France le 2 janvier 2020, sous couvert d'un visa long séjour.
ORCA_24TL01810_20241029
29 octobre 2024
séjour prescrit par les stipulations précitées.
6ème chambre
DCA_25NT01230_20260407
7 avril 2026
séjour, alors même que cette circonstance n'était pas reprochée par la requérante dans ses écritures, les premiers juges ont relevé d’office un moyen et ont statué ultra petita.
DCA_24NT00493_20241217
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
séjour en France en qualité de descendante à charge de Mme B....
DCA_21NT02234_20221206
6 décembre 2022
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme C G et aux jeunes E F et B F.
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
Le 28 décembre 2016, les époux D ont sollicité la délivrance de visas de long séjour adoption pour ces enfants.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03042_20241205
5 décembre 2024
séjour ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne peut pour ce motif être regardé comme ayant transféré le centre
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03613_20220408
8 avril 2022
de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, sous la même astreinte.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04491_20240313
13 mars 2024
Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 28 décembre 1978, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Page 12 sur 83