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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
immobilisé à un prix minoré et qu’une telle rectification fait apparaître un bénéfice, l’avantage ainsi délibérément octroyé est constitutif d’une distribution de revenus imposable entre les mains du cessionnaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, l'administration démontre l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, l'administration démontre l'existence, compte tenu des conditions dans lesquelles l'indemnité transactionnelle a été versée, d'une intention libérale chez le cédant et le cessionnaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
7 février 2024
dividendes qui ont été imposés dans le chef de ce dernier au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, d'autre part, réinvesti près des deux tiers auprès de la cessionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02209_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ainsi, l'administration, qui n'avait pas à établir que la cession de la villa à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale procéderait de l'intention d'accorder une libéralité au cessionnaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s'assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de la cession de l'immeuble litigieux à un nouveau propriétaire, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que l'acte de vente du 24 novembre 2018 stipule que l'entrée en jouissance du cessionnaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, la société appelante n'est fondée à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société cessionnaire a porté à son bilan le véhicule et l'AMS qui lui était rattaché.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... ne pouvait, en tant que cédant de la marque « Zepros » et dirigeant de la société Groupe Gratuit Pros, cessionnaire de cette marque, ignorer que le contrôle fiscal de cette société était susceptible
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les sociétés cessionnaires des parts sociales litigieuses n’étant pas assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’avantage consenti par celles-ci à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02854_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
cas de cession à une entreprise, les autres membres du groupe familial ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, de participation (droits de vote ou droits financiers) dans la société cessionnaire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
avoir cédé à son père, le 31 décembre 2009, l'ensemble des parts qu'il détenait dans la SCI G, fait valoir que la cession de ses droits sociaux n'a pas entraîné automatiquement la transmission au cessionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'acte de vente, est détenu directement ou indirectement, par le biais de la SARL A, par les mêmes associés à savoir M. et Mme A, ce qui laisse présumer l'intention libérale du cédant à l'égard du cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
auprès des mêmes fournisseurs, avec la présentation d'une gamme de produits attirant la même clientèle, de sorte qu'elle a poursuivi à l'identique l'activité précédemment exercée par la société cessionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
et la SARL Montmelian Distribution mentionnait que l'exploitation de la terrasse extérieure de 60 m² sur le port résultait d'une convention d'occupation du domaine public portuaire, et que " le cessionnaire
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