Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne vise pas l’ensemble des mémoires et qu’il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a opéré une confusion entre le champ d’application

Rome devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Par un jugement du 6 novembre 2024, le tribunal a fait droit à la demande et annulé l’arrêté du 3 mai 2022 en retenant le moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de l’article

Placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service, Mme D a repris son activité à temps plein le 1er septembre 2014, puis à temps partiel pour raison thérapeutique le 16 septembre 2014.

Par un courrier du 19 juin 2025, la cour a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que sa décision était susceptible d'être fondée

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Les impositions résultant de la taxation des sommes transférées de l’étranger sur le fondement de l'article 1649 A du code ont été assorties de la majoration de 40 % prévue en cas d’application de ces

Il soutient que : - la requête est partiellement irrecevable en ce il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors du champ d'application des articles

D et, d'autre part, a placé celui-ci en rétention le temps nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile.

Il résulte des termes de ces exceptions, notamment éclairées par les définitions contenues dans les dispositions communes du règlement du PLUi, qu'elles sont encadrées dans leur champ d'application par

de Toulon du 31 mai 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2021 du maire d’Ollioules ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Ollioules et de la société Orange la somme de 2 000 euros en application

Ainsi, même si les salariés régis par la modalité réalisation de mission (RM) travaillent selon une convention de forfait hebdomadaire de 38h30, ils ne sont pas exclus pour autant du champ d'application

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

d'application du droit des sols notamment des abords des constructions, incluant les clôtures.

d'application des dispositions de l'article 3-4 de la loi ; - son jugement n'est pas motivé sur ce point ; - la décision du 22 février 2019 et la décision rejetant son recours gracieux ne sont pas

Aux termes du 4. de l'article 50-0 du code général des impôts : " Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article () peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le

l'audiovisuel sur son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la somme de 4 000 euros en application

annuler l’arrêté du 29 septembre 2021 du maire d’Ollioules ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Ollioules, de la société Cellnex France et de la société Bouygues la somme de 2 000 euros en application

compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, le temps