Par une ordonnance n° 2128496/12-1 du 12 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2206906/12-1 du 28 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 2201769/12-1 du 26 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

de dommages non accidentels liés à une servitude conventionnelle d'implantation et de passage d'installations de transport d'énergie électrique ; - subsidiairement, seul le juge judiciaire est compétent

Par un jugement du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de l'association école dynamique et a désigné Me Pellegrini en qualité de liquidateur

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le titre de recettes 00200-2022-4489 par lequel le maire de Saint-Etienne l'a constitué débiteur de la somme de 1 723,79 euros exposée

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

A... au tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté en litige n'est pas justifiée ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas de menace à l'ordre public ;

Le litige relatif à cette décision relève ainsi de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour juger ce litige ; - les décisions ont été prises par une personne n’ayant pas compétence ; - il existe plusieurs saisies d’avis

L'ordre de juridiction compétent, en application de ces dispositions, pour connaître d'une action en décharge de l'obligation de payer procédant d'un acte de recouvrement l'est également pour connaître

public tiré de ce que le tribunal administratif de Caen a retenu à tort sa compétence pour un litige qui ne concerne pas l'exécution d'un contrat administratif.

Les litiges relatifs à l'inexécution d'une obligation résultant d'un contrat de droit privé relèvent de la compétence du juge judiciaire. 3.

la 4ème section du tribunal, M.

judiciaire de Créteil.

judiciaire territorialement compétent.

du juge judiciaire. 6.

sur laquelle le préfet s’appuie pour caractériser une menace à l’ordre public a été faite par un agent habilité à cet effet et, d’autre, part, que le préfet a saisi les services compétents en application