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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03380_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
en matière d'accueil des gens du voyage ayant été transférée à la communauté de communes du Haut Val-d'Oise, le maire de la commune de Persan n'était pas compétent pour édicter, par son arrêté du 20 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02643_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet, s'étant cru en situation de compétence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est régulier ; - la SAERP n'était pas compétente pour signer le décompte général et elle peut se prévaloir de cette incompétence ; - le titre exécutoire n'est pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 citées au point 2, que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire compétente pour suspendre à titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 18 juillet 2019 du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et lui a enjoint de réexaminer la demande d'attribution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20366_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C, appartenait à la profession de l'hôtellerie-restauration, était, au regard des dispositions précitées, régulièrement composé, faute pour ces dispositions de spécifier que les " personnes compétentes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02968_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Yannick Joly, secrétaire général de l'académie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D relative à l'attribution de la parcelle ZD 44 à la commune de Wailly-Beaucamp et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01152_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation ; - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - il établit, conformément à l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00430_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En vertu de l'article L. 815-15 du même code, les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01464_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu de l'article L. 815-15 du même code, les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00705_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande d'attribution des conditions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D E, directeur départemental des territoires, pour signer tous actes, décisions ou correspondances dans la limite des attributions et compétences définies dans le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des terres agricoles communales fixant l'ensemble des critères et des conditions présidant à cette attribution. 4.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans ces conditions, la ville de Bordeaux n'a pas, en définissant les critères d'attribution du complément indemnitaire annuel, méconnu l'étendue de sa compétence contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00468_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le maire de la commune de Paimpont était compétent pour répondre à leur demande ou, en tout état de cause, devait la transmettre à l'autorité compétente ; - le maire de Paimpont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils sont recrutés par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du
Source officiellePage 12 sur 218