Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle ne disposait d'aucune qualité pour présenter, au nom des autres membres du groupement, des conclusions indemnitaires dirigées

En troisième lieu, s’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise

La position du préfet de l'Oise n'a pas été modifiée par les pièces produites par Mme B à l'appui de sa demande, en date du 14 février 2019, tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement

En l'espèce, il ressort des écritures de Mme A que cette dernière entend se prévaloir, à l'appui de sa demande de changement de nom, de la possession d'état ainsi que d'un motif d'ordre affectif.

à l'appui de sa candidature une attestation d'agrément de cuisine centrale ; les agréments correspondant à ses cuisines centrales de Sainte-Marie et de Saint-Benoît ont tous deux été transmis à l'appui

A produisait différentes pièces à l'appui de ces affirmations.

Il soutient que : -le jugement supplétif d'acte de naissance, produit à l'appui des demandes de visa des enfants allégués I, a été rendu le même jour que l'enregistrement de la requête qui en est à l'origine

La requête a été communiquée au préfet de la Saône-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

La commission de recours a fondé sa décision du 1er février 2018 sur ce que les documents produits à l'appui de la demande de visas, établis à la demande d'un tiers non habilité, n'ont pas de valeur probante

en France doit être légalisé pour y produire effet.

() les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite ".

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la

D’autre part, le relèvement d’un nom, ou d’une partie d’un nom, afin d’éviter son extinction ne saurait s’appliquer à un nom d’usage mais suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement

de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire contesté. 7.

Par ailleurs, Mme A n'était pas tenue, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, de chiffrer le montant de la somme à laquelle elle pouvait prétendre au titre de l'indemnité de sujétion géographique

Il soutient que : - la société Emergence Immobilière, qui a émis la facture sur laquelle s'est appuyée l'ANAH pour fonder sa décision, était l'assistant au maître de l'ouvrage, et non l'entrepreneur

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

; - le bordereau n'avait pas à énumérer toutes les factures, devis et comptes-rendus opératoires produits au sein de chaque fichier.

En premier lieu, la circonstance que le tribunal n'aurait pas respecté les règles de dévolution de la charge de la preuve devant le juge de l'excès de pouvoir en ne faisant pas usage de ses pouvoirs d'instruction