la requête de la commune ; - de juger que la résiliation du marché est irrégulière et illégale ; - de condamner la commune à lui payer la somme de 82 494 euros au titre du solde du marché ; -

B, les 19 mai et 24 juillet 2015, de restituer l'une de ses deux cartes professionnelles. Le 22 novembre 2017, la société Taxi Domi et M.

C le bénéfice de quinze points de NBI au titre de la période du 15 janvier au 30 décembre 2020, en en tirant les conséquences pécuniaires et en procédant à la régularisation corrélative des droits à pension

Elle soutient que : - à titre principal, la requête d’appel est irrecevable, la maire de la commune de Seix, Mme B...

Si, au demeurant pour la première fois en appel, Mme B demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 279,78 euros au titre de la prise en charge de frais médicaux engagés entre janvier 2017

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2022 ; 2°) d'annuler cette décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2020 ; 3°) de condamner

Ainsi, le cas échéant, cette autorité peut prendre, à titre provisoire, une décision plaçant l'intéressé dans l'une des positions prévues par son statut, et notamment, si l'agent a épuisé ses droits à

Par suite, elle ne saurait prétendre à aucun versement au titre de ces primes et indemnités. 7.

de Saint-Gaudens à leur attribuer des "journées de RTT" correspondant au nombre d'heures n'ayant pas été décomptées au titre du décompte horaire de leur décharge syndicale ou de condamner le centre hospitalier

de Saint-Gaudens à leur attribuer des "journées de RTT" correspondant au nombre d'heures n'ayant pas été décomptées au titre du décompte horaire de leur décharge syndicale ou de condamner le centre hospitalier

B tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser des intérêts légaux afférents aux sommes au versement desquelles elle a été condamnée par le jugement attaqué à titre de régularisation des traitements

Il soutient que : - le changement d’affectation a eu une incidence pécuniaire importante et constitue donc une dégradation de sa situation professionnelle ; en outre, cette nouvelle affectation l’a éloigné

de la société EDF à verser à la société, subrogée dans les droits de Mme B, la somme de 412 825,22 euros au titre de son préjudice, à la condamnation de la société, en conséquence, à lui verser

S'agissant des préjudices : Pour ce qui est de la condamnation de la société Oc'Via à verser la somme de 6 000 euros à Mme A au titre des troubles dans les conditions d'existence : 8.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut

Par suite, il n'y a pas lieu de retenir une indemnisation à ce titre. Sur les frais liés au litige : 23.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son époux, au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2016.

Ainsi, la pose de cette chaudière provisoire ne figurait pas elle-même au nombre des spécifications du marché.

provisionnel n'a pas eu pour conséquence de la désintéresser ; en premier lieu, elle a subi un manque à gagner au titre du bilan de l'exercice 2012 pour un montant de 692 000 euros HT dès lors qu'elle