Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de

professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres

professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Dans ces conditions, le ministre ne peut utilement soutenir que l'activité de location de meublés touristiques ne saurait être regardée comme étant exercée à titre principal au motif que M.

en France, une activité professionnelle individuelle, indépendante en informatique, imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; le jugement attaqué est entaché

En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

Aux termes des stipulations de l'article 7 de ce même accord : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage

L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'une carte de séjour à condition qu'il exerce une activité professionnelle

Il soutient que : - la condition de demande d'attestation reconnaissant que le prestataire de formation remplit les conditions fixées pour exercer son activité dans le cadre de la formation professionnelle

titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle

Il résulte de ces stipulations qu'est considéré comme assujetti quiconque exerce, de façon indépendante, une activité économique, quels que soient les buts et les résultats de cette activité.

d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable, et exerce la direction du laboratoire dans le respect de ces règles. 6.

la régularité du séjour ou l’autorisation d’exercer une activité professionnelle.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.

C d'une activité professionnelle à temps complet depuis le 1er septembre 2018. 3. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

exercé à la date à laquelle elle est constatée et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée.