La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Il n'avait donc pas à être précédé d'une évaluation environnementale.

En outre, il résulte de ce qui précède que la commune était tenue de placer Mme C en congé maladie à plein traitement jusqu'à l'avis de la commission de réforme rendu le 7 mai 2015. 6.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B, représentée par Me Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône

Par un mémoire en défense, enregistré les 30 mars et 12 juin 2020, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

A, représenté par Me Scribe, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube du 14 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ".

disposait le préfet ; - l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 relative au report des délais de recours modifiée en date du 25 mars 2020 n'est pas applicable et ne concerne que les délais dont

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3.

En raison de relations de travail conflictuelles, Mme E a été placée en congé maladie du 9 février 2018 jusqu'au 12 mai 2019.

l'a affectée sur son précédent emploi à compter du 7 mars 2017, l'a mutée d'office sur l'emploi de chargée de projets au sein de la mairie de quartier de Petite-Synthe à compter du 26 août 2020, l'a placée

de préemption en vue de faciliter la réalisation d'une salle communale et donné délégation à la maire d'Insviller pour exercer le droit de préemption et, d'autre part, la délibération du même jour décidant

Les courriers qu'elle a adressés au maire les 9 décembre 2017, 6 avril 2018 et 4 mai 2018 se bornaient à mentionner un congé de longue maladie, dont elle a finalement obtenu le bénéfice, et elle ne justifie

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8.

Par un jugement du 25 mai 2023, le tribunal administratif B, saisi par Mme A, a annulé cet arrêté. Le préfet de la Somme relève appel de ce jugement.

faits qui lui sont reprochés, sans que celle-ci ne lui soit alors donnée, ces personnes ont été identifiées dans le rapport d'incident établi le 13 mai 2020, dont l'intéressée ne prétend pas ne pas avoir

ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté de la maire de Paris du 22 novembre 2022 portant prolongation de son congé de longue maladie d’office, à mi-traitement, du 18 décembre

Par un jugement n° 2106409 du 26 mars 2024 dont le syndicat Sud Territoriaux 93 et autres interjettent régulièrement appel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté l’ensemble de leurs demandes.

Le 25 mars 2019, M.