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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la convention litigieuse, prévoit que : « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
. (…) / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. /
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Golfech, assure à l’exploitant de la centrale une réserve d’eau, dans la limite de 10 millions de m3, mobilisable en tant que de besoin et dont les conditions de mise en œuvre ont été fixées par une convention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par des conventions conclues avec l'Etat le 31 août 1999, puis le 30 octobre 2000 et le 14 août 2001, le département de la Réunion a chargé la direction de l'agriculture et de la forêt de la conduite d'opération
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de la convention.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Etat. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, conformément à l’article 11 de la convention d’intervention foncière, le projet de convention de mise à disposition litigieux, en particulier ses articles 4 et 11-1, prévoit que le droit d’occupation
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
fiscale franco-britannique de 2008 soit applicable, la société Etam ne constituait pas un établissement stable pour Mme G au sens de cette convention.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03186_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03189_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04878_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
et de la décision de refus de délai de départ volontaire ; - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00379_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00673_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01492_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00522_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02051_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01247_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
par cet Etat de ses obligations. 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02520_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention
Source officiellePage 12 sur 2360