Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la SOMIMAR a commis une faute en concluant, le 1er août 1975, une convention illégale avec la société Arna ; - elle a commis

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M.

Cette demande a été rejetée en janvier 2021 en raison de l'imprécision du récit de l'intéressé. Si M.

Par un jugement n° 2321472/2-1 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, M.

lieu à une imposition effective et doivent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition ; - ils sont fondés à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; - le code de justice

Une note en délibéré présentée par la société Orange a été enregistrée le 20 janvier 2026.

C... et Mme D... épouse C..., ressortissants turcs, nés respectivement les 25 mai 1973 et 1er août 1972, sont entrés en France en juillet 2018, selon leurs déclarations, avant d’y déposer une demande d

C... et Mme D... épouse C..., ressortissants turcs, nés respectivement les 25 mai 1973 et 1er août 1972, sont entrés en France en juillet 2018, selon leurs déclarations, avant d’y déposer une demande d

A, ressortissant algérien né le 14 mai 1970, a sollicité, le 13 février 2019, la délivrance d'un certificat de résidence.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 septembre 2022, 20 octobre 2023 et 26 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°

Mme A..., ressortissante congolaise née en 1974, est entrée en France en mars 2022 selon ses déclarations.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 janvier 2021 est annulé.

Par jugement n° 2006875 du 29 janvier 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 21 février 2022, M.

novembre 2000 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n

2019 dès lors que l'arrêté du 30 mai 2012 retiré par l'arrêté du 9 janvier 2019 a été pris pour exécuter l'avenant à son contrat de travail le classant en première catégorie de la convention collective

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

C..., ressortissant marocain né le 31 août 1975, qui serait selon ses dires entré en France de manière régulière en 1978, a bénéficié d’une carte de résident d’une durée de dix ans, valable du 31 août