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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
à la différence entre les sommes versées et le montant de la cotisation calculées sur la base de la valeur locative de l'année 1970 arrêtée à 115 657 euros ainsi que les intérêts légaux correspondants
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
ne s'aggrave pas par elle-même si le sujet n'est plus soumis à des traumatismes sonores ; - les résultats de l'examen réalisé par le docteur C correspondent, en application du guide-barème, à un taux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
6 février 2025
au remboursement d'indemnités kilométriques engagées par sa dirigeante, Mme A, correspondant à l'utilisation, pour des motifs professionnels, de son véhicule personnel.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Nord de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 2 299 715 francs CFP correspondant au montant de l'indemnité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de l’instruction que le cabinet Landot et associés a saisi la commune d’une demande de paiement d’un montant de 1 200 euros toutes taxes comprises, correspondant à la rédaction d’un mémoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il évalue la valeur vénale du fonds de commerce par le recours à des coefficients correspondant à des moyennes nationales et régionales issues d'une étude établie par l'organisme Interfimo relative au
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02041_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a émis, le 20 janvier 2018, un titre de recettes n° 858980 pour le paiement d'une somme de 620 euros correspondant à la facturation d'analyses médicales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02042_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a émis, le 16 avril 2018, un titre de recettes n° 162567 pour le paiement d'une somme de 620 euros correspondant à la facturation d'analyses médicales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a émis, le 12 mai 2018, un titre de recettes n° 213607 pour le paiement d'une somme de 566,80 euros correspondant à la facturation d'analyses médicales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02044_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02045_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a émis, le 24 juin 2018, un titre de recettes n° 321958 pour le paiement d'une somme de 326 euros correspondant à l'examen anatomopathologique d'une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a émis, le 2 juillet 2018, un titre de recettes n° 341505 pour le paiement d'une somme de 620 euros correspondant à l'examen anatomopathologique d'une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02047_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02048_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a émis, le 22 juillet 2018, un titre de recettes n° 377787 pour le paiement d'une somme de 462 euros correspondant à l'examen anatomopathologique d'une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve, qui lui incombe, de ce que les sommes correspondant aux commissions dont elle a remis en cause la déductibilité ont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve, qui lui incombe, de ce que les sommes correspondant aux commissions dont elle a remis en cause la déduction avaient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - si la SCI d'Auneuil explique le taux de marge, de 30 à 35 % des loyers perçus, auquel correspondent les rémunérations qui lui ont été facturées par la société Sabel par la haute valeur
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