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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04783_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
par Me Rouzaud demande à la Cour d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France a rejeté sa réclamation tendant à la décharge des cotisations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
comme justifiée à concurrence de 37 000 euros et a maintenu le rehaussement afférent au solde de la provision, s'élevant à 266 600 euros. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable aux bénéfices des professions non commerciales : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Mme E A a acquis, en 1997, un immeuble sis à Saint Gaultier (36) qu'elle loue pour y exercer son activité professionnelle de dentiste.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02792_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, qui exerce la profession d'avocat à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2011 à 2013.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
S'agissant des préjudices résultant de la reprise du stock et de la quote-part de cotisation foncière des entreprises : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00774_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
ainsi qu'une éventuelle provision.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) KRCS a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Selon le cas, sa dénomination est alors, respectivement, celle de " société d'investissement professionnelle spécialisé ", de " fonds d'investissement professionnel spécialisé " ou de " société de libre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02902_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ce qui été dit au point précédent que la SAS KetM A ne pouvait constituer ces provisions.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur la provision pour risque constituée au titre de l'exercice 2012 : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge à hauteur de la somme de 1 158 691 euros ainsi que de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Klaxcar France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A cet égard, le fait générateur de la taxe sur les excédents de provisions est constitué par la réintégration au résultat imposable d'un exercice de l'excédent des provisions destinées à faire face au
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00003_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
responsabilité limitée Air Attack Technologies a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01454_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par ailleurs, si la SCI F s'est acquittée de cotisations sociales au titre de l'exercice de l'activité professionnelle de Mme C, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les revenus du patrimoine
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'article 39,13 du code général des impôts, n'était pas fondée à déduire la provision en litige. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A la suite de la vérification de comptabilité concernant l'activité professionnelle de M.
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