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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02796_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de représentativité prévus par l'article L. 2151-1 du code du travail, notamment les critères de l'indépendance et de l'audience ; le montant de l'adhésion à une organisation patronale n'est pas un critère
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02492_20220826
26 août 2022
26 août 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article 7.1 du règlement de la consultation fixe plusieurs sous-critères composant le critère " moyens humains " et le critère " moyens techniques ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de deux ans prévu à l'article L. 2151-1 4° du code du travail pour se voir reconnaître représentatif à la date de l'arrêté litigieux ; - le syndicat Polyvia ne peut pas davantage se prévaloir du critère
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de deux ans prévu à l'article L. 2151-1 4° du code du travail pour se voir reconnaître représentatif à la date de l'arrêté litigieux ; - le syndicat Polyvia ne peut pas davantage se prévaloir du critère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En privilégiant le seul critère de la covisibilité, au détriment des critères de la distance et du caractère urbanisé ou non du secteur, la délibération attaquée est incompatible avec les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des équipements, alors que le seul critère pertinent est celui du nombre des lots.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
17 août 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d’attribution seraient dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou de nature à priver de leur portée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03287_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C soutient que la décision de transfert contestée serait insuffisamment motivée en ce qu'elle ne permet pas d'identifier le critère de détermination de la Slovénie comme l'Etat responsable de l'examen
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
la société attributaire par le pouvoir adjudicateur à régulariser son offre ; - c'est à tort qu'après avoir retenu le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la notation du sous-critère
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00264_20260204
4 février 2026
4 février 2026
justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles relatives à la commercialisation de l’huile d’olive en lien avec son absence de dangerosité pour la santé humaine d’une part, et aux critères
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01314_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02944_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'un an est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne prend pas en compte deux des quatre critères
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01391_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
encontre le 23 avril 2019 par la direction générale des finances publiques de la Vienne pour le recouvrement d'une somme de 2 389 euros correspondant à un indu de bourse d'enseignement supérieur sur critères
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00357_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée au regard des critères
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00905_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
et la durée de l'interdiction fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01892_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
fondée, pour identifier les prestations de mise à disposition de véhicules dont la tarification dépendait exclusivement de la durée d'utilisation, à mettre en œuvre une méthode basée sur le double critère
Source officiellePage 12 sur 617