. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.

débiteur d’une créance assise et liquidée par un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux

La circonstance que les premiers juges auraient dénaturé les pièces du dossier en estimant que la société ne justifiait pas de la date de ses écritures comptables, a trait au bien-fondé du raisonnement

titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé

du bien-fondé de l’amende faisait en tout état de cause obstacle à ce qu’une demande de remise gracieuse puisse être présentée sur le fondement de l’article 530-4 du code de procédure pénale ; l’administration

Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

Il s'ensuit que le moyen d'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, qui s'apprécie indépendamment du bien-fondé de ses motifs, doit être écarté. 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les rappels de TVA : S'agissant de la TVA collectée : 2.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 9.

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

a été surestimée par l'administration, que l'écart de prix n'est pas significatif et que le contexte d'urgence imposait de vendre rapidement le bien.

a été surestimée par l'administration, que l'écart de prix n'est pas significatif et que le contexte d'urgence imposait de vendre rapidement le bien.

le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance

Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne les produits non comptabilisés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 : 4.

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.