et du droit d’asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 631-1 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B... a fait l’objet de trois condamnations pénales. Il précise que M.

qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis qu'il atteint au plus l'âge de treize ans () / La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à

qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis qu'il atteint au plus l'âge de treize ans () / La circonstance qu'un étranger mentionné aux 1° à 5° a été condamné définitivement à

B était en possession d'une carte d'identité italienne et pouvait ainsi travailler en France ; - la décision attaquée méconnaît la règle " non bis in idem " compte tenu des condamnations pénales prononcées

D’autre part, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du ministre des affaires étrangères du 19 avril 2010 refusant de renouveler son détachement.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'outre cette condamnation à une peine d'emprisonnement de dix-huit ans pour meurtre, M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 613‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ». 4.

de séjour est retiré dans les cas suivants : () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ; ". 5.

et/ou d'édicter une mesure d'éloignement, que sa décision n'est pas susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de l'étranger au respect de sa vie privée ; - la protection du 2° de

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales

; il avait également sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers