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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Par une décision du 31 mars 2017, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00097_20220912
12 septembre 2022
refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
d'employeur auquel l'inspectrice du travail avait, par sa décision en litige, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.
Juge des référés
ORCA_25VE00059_20250130
30 janvier 2025
B, représenté par Me Patureau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de
9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société Europ Auto Jet Inc. ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01893_20230517
17 mai 2023
Il est dès lors fondé à demander l'annulation de ce jugement ainsi que celle des décisions du préfet de la Savoie du 30 mai 2022. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02246_20231207
7 décembre 2023
Cette demande a été implicitement rejetée le 13 avril 2015 par l'inspecteur du travail qui a, par décision du 14 avril 2015, retiré sa décision implicite et accordé à l'association l'autorisation de licencier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01963_20240503
3 mai 2024
Mme B relève appel du jugement du 23 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. 3.
5ème chambre
DCA_22NT01631_20230725
25 juillet 2023
, ainsi que l'a retenu le tribunal administratif ; - la décision de refus peut toutefois légalement être fondée sur un autre motif, tiré de ce que les demandes de visas ne comportent ni jugement de
DCA_21BX00428_20230215
15 février 2023
décision contestée a été retirée définitivement de l'ordonnancement juridique par une décision du ministre chargé du travail du 22 octobre 2018 ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit
ORCA_24NT01392_20250128
28 janvier 2025
de notifier sa requête au pétitionnaire, il en va autrement si, à l'issue du jugement ou de l'arrêt attaqué, le droit du pétitionnaire à obtenir une autorisation de construire a été reconnu.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
Par un jugement n° 2102960, 2200641 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les deux décisions précitées.
1ère Chambre
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
B, les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés d'une part de ce que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente et, d'autre part, qu'elle est entachée d'un défaut de motivation
DCA_23NC03487_20250227
27 février 2025
Par un jugement n° 2301671 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé l'arrêté du 22 juin 2023, d'autre part, enjoint à la préfète de l'Aube de restituer
ORCA_24VE03082_20250206
6 février 2025
A, représenté par Me Patureau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de
2ème Chambre
DCA_21NT01298_20230113
13 janvier 2023
B, âgé de 24 ans à la date de la décision contestée, a en vain sollicité un visa en avril 2012 auprès des autorités consulaires belges, puis en novembre 2013, juin 2014 et décembre 2015 auprès des autorités
DCA_22NT03871_20230609
9 juin 2023
Par un jugement du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions de la commission académique du 28 juillet 2022.
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
Par un jugement n° 22000120 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision attaquée.
4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 5.
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