D, qui ne sont pas les parties perdantes à la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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En outre, s'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision

Elle soutient que : - ses conclusions sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision met

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Par ailleurs, et en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir, faute de précisions à cet égard, que par la décision contestée, le préfet aurait fait une inexacte application de l'article L. 423

Par un jugement n° 2218458 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.

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Il a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du préfet de police rejetant implicitement sa demande tendant à la délivrance de ce duplicata et, d’autre part, de condamner

fondée sur le non-respect de la neutralité commerciale dans la recherche des partenaires financiers et la durée du marché qui était excessive et ne permettait pas une remise en concurrence périodique

, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

B n'apporte aucun élément de nature à faire regarder la décision comme étant entachée d'erreur de fait ; - il s'en rapporte à ses écritures de première instance pour le surplus.

B n'apporte aucun élément de nature à faire regarder la décision comme étant entachée d'erreur de fait ; - il s'en rapporte à ses écritures de première instance pour le surplus.

non perçus de ce fait.

n'est fondé.

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

et le bien-fondé des décisions en litige.

sa décision de lui infliger un blâme sur de simples allégations non étayées par des éléments probants, la commune de Marseille a commis une appréciation inexacte des faits ; - sa mutation d’office sur