Sur les conclusions dirigées contre les décisions de la comptable publique portant suspension de paiement et retenue sur salaire de mars 2020 : 5.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

Un titre de perception a été émis le 21 octobre 2021 contre lequel elle a formé un recours administratif préalable, rejeté par une décision implicite la directrice de la de la DREETS.

; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un contrôle sur place et qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - une décision

nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.

Ainsi, en imposant la présence des deux enfants mineurs du couple lors la présentation de leurs parents au service chargé de contrôler le respect de la mesure d'assignation, la préfète a commis une erreur

la situation qui était effective lors du contrôle. 5.Il résulte de l'instruction que si, lors du contrôle sur place, la responsable du magasin contrôlé a présenté à l'inspectrice du travail le dispositif

au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé

Une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant

est dès lors dépourvue de tout fondement juridique ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que la volonté manifeste de la DIRECCTE de leur nuire dans le cadre de son contrôle

Il soutient que : - en considérant que la décision portant retrait de sa carte professionnelle prise par la commission locale d'agrément et de contrôle Sud le 13 septembre 2017 était de nature à engager

du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a été prise plus de deux ans après les faits qui lui étaient reprochés ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'elle a pour seul objet

que la décision contestée a été prise sur le fondement du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021.

Toutefois, dès lors que cette décision se borne à faire application des dispositions de la loi du 5 août 2021, de tels moyens reviennent en réalité à contester la constitutionnalité de ces dispositions

Toutefois, dès lors que cette décision se borne à faire application des dispositions de la loi du 5 août 2021, de tels moyens reviennent en réalité à contester la constitutionnalité de ces dispositions

A B a demandé à la Cour d'annuler le jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif de Paris et la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 8.

Par une décision du 18 juillet 2019, prise en application des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision

Sur la recevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre la décision du 27 mars 2019 : 2.