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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02492_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle la commission pluridisciplinaire unique a ordonné le changement de son régime carcéral au sein du centre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l'article 20 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, une décision implicite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03586_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pas la preuve de l’affectation et du temps passé par les salariés aux opérations de création d’un ouvrage unique ou réalisé en petite série.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
comme une opération unique relevant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée unique et que l'offre dans son ensemble devait être soumise au taux de 20% de taxe sur la valeur ajoutée de l'article 278 du
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01231_20240227
27 février 2024
27 février 2024
a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les deux arrêtés litigieux n'étaient pas de nature à justifier légalement le refus des permis de construire sollicités par les intimés, il résulte de l'instruction que le maire aurait pris les mêmes décisions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00024_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la légalité de la décision attaquée : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées à associé unique (SASU) Garraud-Maillet a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dans ces conditions, en refusant de délivrer l'autorisation unique sollicitée pour ce motif, qui était à lui seul de nature à justifier le sens de la décision et alors qu'il ressort des pièces du dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01854_20240820
20 août 2024
20 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’Union européenne, transposée en droit interne à l’article 257 ter du code général des impôts, pose le principe que relève de la catégorie des prestations de services la production d’une pièce unique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03297_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, la société Eole des Charmes, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 20 octobre
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance devant le tribunal administratif de Caen tendait à contester une décision d'opposition à déclaration préalable et une décision de refus de permis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
attaquée, alors que son objet ne concerne pas la protection de la faune et de la flore, et que cette décision a un objet spécifique et distinct de l'autorisation unique ; elle ne peut pas se prévaloir
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01299_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
a accordé l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, la décision implicite rejetant son recours hiérarchique à l’encontre de la décision du 27 mars 2020, ainsi que la décision du 30 novembre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
C en sa qualité de gérant ait été prévue par les statuts de la société ou par une décision de l'intéressé, en sa qualité d'associé unique. 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
la question nouvelle, susceptible de se poser dans d'autres litiges, sur le fondement de l'article 113 du code de justice administrative, de la qualification de la contribution au fonds de règlement unique
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
la question nouvelle, susceptible de se poser dans d'autres litiges, sur le fondement de l'article 113 du code de justice administrative, de la qualification de la contribution au fonds de règlement unique
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
la question nouvelle, susceptible de se poser dans d'autres litiges, sur le fondement de l'article 113 du code de justice administrative, de la qualification de la contribution au fonds de règlement unique
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