Toutefois ces divers éléments pourront être débattus par la juridiction, saisie des recours pour excès de pouvoir contre les décisions des 6 février et 22 février 2024, qui pourra user de ses pouvoirs

En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

de la décision, ne porte que sur cette décision de refus de renouvellement ; - cette ordonnance est irrégulière A lors que le bureau d'aide juridictionnelle ne s'était pas encore prononcé sur sa demande

Par une décision en date du 2 janvier 2025, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour.

d’aide juridictionnelle à cette fin dans ce même délai. 3.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 6 janvier 2025, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice

D'autre part, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

C A, représenté par Me Pougault, demande au juge des référés : - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Le centre hospitalier de Bastia n'a pas produit de mémoire au cours de la phase juridictionnelle d'exécution.

Wallerich, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Par une décision n° 2024/002324 du 26 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Albertini, président de la 6ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2022.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. A, premier vice-président, comme juge des référés Considérant ce qui suit : 1.