CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
B suffisent à établir que l'intéressé s'est délibérément abstenu de déclarer les revenus distribués perçus par lui de l'EURL Tchatchateur et à justifier du bien-fondé de la majoration de 40% prévue, en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03980_20220818
18 août 2022
A C, ressortissant camerounais né le 13 mai 1983, est entré en France selon ses déclarations le 22 décembre 2017.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02088_20230223
23 février 2023
B, ressortissant guinéen né le 27 août 1990 et entré en France, selon ses déclarations, en décembre 2017, fait appel du jugement du 26 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du
Juge des référés
ORCA_23NC03329_20241003
3 octobre 2024
son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente
3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011, le ministre de la défense délègue certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion de personnel civil
DCA_22VE01786_20241121
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22493_20230512
12 mai 2023
Il a été scolarisé au collège Elsa-Triolet de Vénissieux, afin d'y suivre la mission générale d'insertion pour non francophone jusqu'en juillet 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00642_20250424
24 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
2ème chambre
DCA_23TL01285_20241112
12 novembre 2024
B, nonobstant sa récente majorité, s'est illégalement maintenu sur le territoire français, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français
DCA_23TL01294_20241112
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02763_20231116
16 novembre 2023
Ainsi, les documents versés au dossier de première instance et en appel n'établissent pas sa présence en France avant avril 2019, non plus que de juillet 2019 à août 2020, ni enfin pour l'année 2021, l'attestation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
Sur la légalité de la décision du 8 avril 2022 : Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête, dans une situation dans laquelle elle n'a pas omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée
ORCA_24NC01023_20240712
12 juillet 2024
D... n’a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative, le fait qu’il a explicitement déclaré dans son audition son intention de ne pas quitter le territoire français et le
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
par décret en Conseil d'Etat, les dispositifs prévus au présent article en vue d'accompagner le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un
ORCA_22NC00613_20221014
14 octobre 2022
C est entré irrégulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne présentait pas de garanties de représentations suffisantes et avait explicitement déclaré son intention de
DCA_21LY02351_20220727
27 juillet 2022
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a déclaré nulle et non avenue sa
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00836_20251030
30 octobre 2025
A... présentée devant le tribunal administratif de Rouen.
ORCA_24TL01746_20241015
15 octobre 2024
relatives à la situation de Mme A, notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, sa situation personnelle, en particulier la circonstance qu'elle déclare être entrée en France en janvier 2016
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02673_20230215
15 février 2023
A, ressortissant ivoirien né le 3 août 1980, déclare être entré en France le 28 novembre 2016.
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