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1 274 résultats pour « déclaration d'intention du prévenu aux délégués du personnel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B suffisent à établir que l'intéressé s'est délibérément abstenu de déclarer les revenus distribués perçus par lui de l'EURL Tchatchateur et à justifier du bien-fondé de la majoration de 40% prévue, en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03980_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

A C, ressortissant camerounais né le 13 mai 1983, est entré en France selon ses déclarations le 22 décembre 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02088_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

B, ressortissant guinéen né le 27 août 1990 et entré en France, selon ses déclarations, en décembre 2017, fait appel du jugement du 26 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03329_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01787_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011, le ministre de la défense délègue certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion de personnel civil

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01786_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011, le ministre de la défense délègue certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion de personnel civil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22493_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Il a été scolarisé au collège Elsa-Triolet de Vénissieux, afin d'y suivre la mission générale d'insertion pour non francophone jusqu'en juillet 2012.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00642_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01285_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B, nonobstant sa récente majorité, s'est illégalement maintenu sur le territoire français, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01294_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B, nonobstant sa récente majorité, s'est illégalement maintenu sur le territoire français, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02763_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ainsi, les documents versés au dossier de première instance et en appel n'établissent pas sa présence en France avant avril 2019, non plus que de juillet 2019 à août 2020, ni enfin pour l'année 2021, l'attestation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02692_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la légalité de la décision du 8 avril 2022 : Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête, dans une situation dans laquelle elle n'a pas omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01023_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

D... n’a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative, le fait qu’il a explicitement déclaré dans son audition son intention de ne pas quitter le territoire français et le

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03907_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

par décret en Conseil d'Etat, les dispositifs prévus au présent article en vue d'accompagner le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00613_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

C est entré irrégulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ne présentait pas de garanties de représentations suffisantes et avait explicitement déclaré son intention de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02351_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a déclaré nulle et non avenue sa

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00836_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... présentée devant le tribunal administratif de Rouen.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01746_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

relatives à la situation de Mme A, notamment ses conditions d'entrée et de séjour en France, sa situation personnelle, en particulier la circonstance qu'elle déclare être entrée en France en janvier 2016

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02673_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

A, ressortissant ivoirien né le 3 août 1980, déclare être entré en France le 28 novembre 2016.

Source officielle

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