arrêté du 27 décembre 2018 acceptant sa démission et prenant acte de sa radiation des cadres à compter du 1er février 2019 et l'a placée en disponibilité à cette dernière date, a été signée par une autorité

C est divorcé et que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Toutefois, par la seule production d'une attestation non circonstanciée de la mère des enfants, M.

Si sa sœur née en 1995, qui l'héberge, exerçait l'autorité parentale sur elle en vertu d'une décision de la justice togolaise de février 2018, l'intéressée était devenue majeure à la date de l'arrêté.

Par cette même décision, le tribunal a ordonné le retrait total de l’autorité parentale de Mme D... sur ses deux filles mineures. 9.

de l'autorité parentale, mais en raison de ce que ce que l'identité des demandeurs, et partant leur lien familial à son égard, n'étaient pas établis.

De surcroît, si les attributs de l'autorité parentale sur cette enfant relatifs aux soins et à la scolarité ont été transférés à M.

d'autorité parentale du père des enfants, ou de document attestant de l'accord du père pour que les enfants se rendent en France. 9.

d'un document présenté comme émanant de la " Cour suprême de l'île Maurice ", l'autorité parentale sur l'intéressé, alors mineur, a été confiée en mars 2023. 9.

E, délégation de signature aux fins de signer, notamment, les décisions de refus de délivrance de titres de séjour.

Si, par un jugement du 18 février 2020, le tribunal judiciaire de Lille a partiellement délégué l'autorité parentale de M.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

parentale, et elle investit toutes les activités proposées dans le cadre de sa détention ; ainsi, les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions méconnaissent les

Lorsque la venue d’une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette

Par conséquent, en l'absence d'éléments justificatifs suffisants, et nonobstant la circonstance selon laquelle il exerce l'autorité parentale sur son enfant, M.

D'autre part, si un jugement du tribunal pour enfants de A a confié l'autorité parentale sur M. B à un oncle résidant en France le 2 mai 2019, l'intéressé est devenu majeur quelques jours plus tard.

Le comportement violent de son mari a conduit le juge aux affaires familiales à lui interdire d'entrer en relation avec son épouse et à attribuer l'autorité parentale exclusive sur l'enfant à la mère en

- le non-renouvellement est justifié par l'intérêt du service.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement de divorce prononcé le 18 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Grenoble que l'autorité parentale sur les enfants mineurs de

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024 et non communiqué, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

C... n’a pas produit de jugement lui délégant l’autorité parentale sur Mme F...