Un permis de construire modificatif a été délivré au pétitionnaire le 13 mai 2022.

E un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé route de Vétheuil, au lieu-dit " La Butte Sablonnière ", ensemble la décision

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Pour s’opposer à la demande de permis de construire déposée par M.

Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration

et la signature de l'agent enregistrant la demande de permis de construire ; la circonstance que les travaux aient commencé avant la délivrance du permis de construire est sans incidence sur la légalité

à l'impôt sur les sociétés de 83 739,77 euros, sur lequel elle a été imposée, ces comptes ayant été approuvés par l'assemblée générale des associés le 30 juin 2015.

de construire dont la demande a été déposée par Mme E, propriétaire des locaux, en raison du caractère oral du bail ; un bail commercial n'a été conclu en bonne et due forme que le 30 avril 2016 après

impositions.

La société Costantini France a déposé le 3 février 2020 un dossier de demande de permis de construire, qu'elle a complété le 25 mai 2020, portant sur la construction d'un ensemble de bâtiments comportant

Aucune règle du code général des impôts n’impose dans ce cas à l’administration de se fonder exclusivement sur des transactions antérieures à la date de ce fait générateur. 6.

Contrairement à ce qu'indiquent les requérants, la demande de permis de construire modificatif comporte un plan de coupe de la partie nord-ouest du projet en litige.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un () permis de construire (), () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de

de construire, d'informations suffisantes pour lui permettre de s'assurer du respect des obligations prévues par ces dispositions pour refuser la délivrance du permis sollicité. 11.

Dans ces conditions, le permis de construire litigieux ne peut être regardé, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, comme entaché de fraude. 7.

et des bases d’imposition.

Sur la procédure d'imposition : 5.

Il ressort des pièces du dossier que la demande initiale de permis de construire déposée le 12 janvier 2017 par l'association des musulmans d'Epinay-sur-Seine, et qui a fait l'objet d'un sursis à statuer

Il ressort des pièces des dossiers que la demande de permis de construire comportait le nom de la personne morale l’ayant déposée ainsi que son numéro SIRET.

imposés au Portugal ; - son résultat pour 2016 ayant été ramené par l'administration portugaise à 669 533 euros, le montant retenu pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés en France doit être ramené

du 29 mars 2021 portant permis de construire modificatif n° 1 et, enfin, l'arrêté du 25 octobre 2021 portant permis de construire modificatif n° 2.