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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
479 euros (12,49 % du chiffre d'affaires déclaré) en 2013 et 118 122 euros (16,98 % du chiffre d'affaires déclaré) en 2014, tout comme au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le montant non déclaré
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or s'est opposé à la déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02947_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
2022, la société Volkswind France, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la maire de Saint-Martin-de-Juillers s'est opposée à la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
C et de l'absence de tardiveté du dépôt de sa déclaration doit être écarté. 18.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Si une copie de cette déclaration a été fourni à l'administration pendant le contrôle, la SARL CPX a toutefois été incapable de justifier avoir envoyé cette déclaration à l'administration fiscale. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne la déclaration de cessibilité : 20.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que : - les anomalies mises en évidence par l'administration dans le cadre du contrôle sur pièces dont les déclarations de revenus souscrites au titre des années 2012 à 2014 par M. et Mme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D C à 120 000 euros en retenant des recettes d'un montant de 293 971 euros hors taxe, qui a été déterminé à partir du chiffre d'affaires déclaré par le requérant sur ses déclarations de taxe sur la valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'activité commerciale et qu'elle n'a pas opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés ; si elle a été enregistrée en 1993 comme imposable à l'impôt sur les sociétés à raison d'une activité déclarée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ne peut donc utilement soutenir qu'elle aurait dû être invitée à souscrire une déclaration de revenus séparée selon la procédure applicable en cas d'absence de déclaration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ce volume de stockage étant compris entre 5 000 et 15 000 m3, il relevait du régime de la déclaration et non de l'enregistrement ou de l'autorisation, alors même que l'exploitant a précédemment déclaré
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03764_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02175_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur la déclaration d'ordonnance commune : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A n'a pas souscrit de déclaration complémentaire de revenus non commerciaux pour les années 2006 à 2014 et a mentionné pour l'année 2015 une somme de 78 445 euros au titre de ces bénéfices dans sa déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
déposée la déclaration relève bien de ce régime. 5.
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