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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A, qui exerçait à titre individuel une activité de production de métaux précieux qu'il a déclaré avoir cessé le 26 septembre 2013 et a occupé parallèlement un emploi salarié au sein de la SARL Kjet Occasion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au titre de l'année 2018, Mme A a souscrit une déclaration de revenus séparée, faisant état de son divorce, le 9 février 2018 dans laquelle elle a déclaré un revenu nul, un enfant mineur et deux enfants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par ailleurs, M. et Mme D... n’ayant pas souscrit de déclaration de revenus au titre de l’année 2013, leurs revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers ont été établis par l’administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur leurs déclarations de revenus, M. et Mme B ont porté, au titre de ces activités, des chiffres d'affaires industriels et commerciaux de 7 200 euros pour M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pour un montant, en base, de 1 192 euros au titre de l’année 2007, 1 230 euros au titre de l’année 2008 et 1 113 euros au titre de l’année 2009 ; 4°) à titre subsidiaire, s’agissant des comptes associés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A... n’a jamais déposé de déclaration de revenus ni déclaré d’adresse à l’administration fiscale.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Un titre de perception a été émis le 17 octobre 2018 pour obtenir le recouvrement de cette amende. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A, ressortissant algérien né le 16 mars 1995, déclare être entré en France le 12 mars 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par ailleurs, s’il ressort des factures produites et des déclarations faites à l’URSSAF, que le chiffre d’affaires déclaré a augmenté au second semestre 2023 pour s’élever à 7 700 euros au troisième trimestre
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
aux dispositions du code du travail de l'outil " A ", dès lors qu'elle est assortie d'une possibilité de rectification a posteriori des déclarations anticipées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
29 février 2024
S'il soutient avoir habité cette maison à titre de résidence principale à compter de l'achèvement des travaux, le 30 avril 2013, il est constant que ses déclarations de revenus déposées au titre des années
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, la société requérante a comptabilisé une charge d'un montant de 518 688 euros correspondant à la taxe sur les excédents de provisions déclarée et liquidée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
des traitements et salaires déclarés, ou recherché si ces sommes relevaient d'une autre catégorie d'imposition. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03596_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A tendant à la décharge des amendes prévues par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison de l'absence de déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces des déclarations de M. E... au titre de l’année 2014, l’administration a notamment rehaussé les revenus fonciers déclarés par l’intéressé. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Après enquêtes publique et parcellaire conjointes, le préfet de la Savoie a déclaré le projet d’utilité publique par arrêté du 24 avril 2020, puis a, par arrêté 24 février 2021, déclaré cessibles, au profit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00525_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, ressortissant guinéen, est entré en France, selon ses déclarations, le 18 mai 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024, la commune de Blain, représentée par Me Caradeux, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que soit désigné
Source officiellePage 12 sur 2443